Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE BROSSIER-SADERNE.COM

PRÉAMBULE

La société BROSSIER SADERNE (ci-après « BROSSIER SADERNE ») conçoit, fabrique et commercialise des luminaires destinés aux particuliers et aux professionnels.

La dénomination sociale, l’adresse et les coordonnées de BROSSIER SADERNE sont les suivantes :

Société BROSSIER SADERNE,
Société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 507 600 005
Siège social : 29, Avenue de la Fontaine – 49070 Beaucouzé – France
SIREN / SIRET : 507 600 005 / 507 600 005 00023
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 507 600 005
Courriel : info@brossier-saderne.com

BROSSIER SADERNE propose au consommateur un service de vente en ligne de ses produits via son site internet accessible à l’adresse : https://www.brossier-saderne.com/fr (ci-après le « Site »).Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet :

Les règles contractuelles encadrant l’utilisation du Site et la création et la gestion de comptes sur le Site par les utilisateurs du Site (les « Comptes Utilisateur » et les « Utilisateurs ») – Partie I ;
Les règles contractuelles encadrant la vente de Produits sur le Site aux Utilisateurs (les Utilisateurs devenant alors des « Clients ») – Partie II ;
Les stipulations communes à l’utilisation du Site et des Comptes Utilisateurs et à la vente des Produits – Partie III.

Les Conditions Générales ont uniquement vocation à être conclues avec des consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Elles ne peuvent donc pas être conclues avec des non-professionnels au sens de cet article (à savoir « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ») et des professionnels au sens de cet article (à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »).

Définitions

Site : plateforme internet brossier-saderne.com.
Utilisateur : toute personne consultant ou utilisant le Site.
Client : tout utilisateur procédant à un achat sur le Site.
Compte Utilisateur : espace personnel du Client.
Produit(s) : luminaires et accessoires commercialisés en ligne.
Commande : achat d’un ou plusieurs Produits via le Site.

PARTIE I – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

1. Objets principaux et acceptation des conditions générales d’utilisation du Site

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objets principaux d’encadrer :

La création de Comptes Utilisateur ;
La gestion de Comptes Utilisateur ;
L’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.2. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre BROSSIER SADERNE et l’Utilisateur sur ces objets.

1.3. La création d’un Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation préalable des CGU.

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher accompagnée de la mention « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation du site et les conditions générales de vente » et apparaissant au cours du processus de création du Compte Utilisateur.

2. Utilisation du Site

2.1. Le Site peut être utilisé par :

Toute personne physique ;
Âgée de 18 ans ou plus ou étant un mineur émancipé au jour de l’acceptation des CGU ;
Ayant pris connaissance et pleinement accepté les CGU ;
N’ayant pas déjà été lié à BROSSIER SADERNE par un contrat ayant fait l’objet d’une suspension ou d’une résiliation pour manquement grave lors de l’utilisation du Site.

2.2. L’utilisation du Site implique que l’Utilisateur dispose de matériels et logiciels nécessaires pour se connecter à un réseau Internet, ainsi que d’une version récente des logiciels de navigation en ligne existants afin d’accéder au Site.

L’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes relatifs à la connexion au réseau Internet et au matériel requis pour utiliser le Site demeurent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

BROSSIER SADERNE ne s’engage pas sur la compatibilité du Site avec tous les appareils de consultation, tels que les ordinateurs, smartphones, tablettes ou autres.

2.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site. Il s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou interdites. L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer une utilisation du Site détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux CGU et/ou aux lois et règlements applicables et à ce que son utilisation du Site n’affecte pas sa stabilité et sa sécurité.

BROSSIER SADERNE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements du Site en cas de manquement à cet engagement à l’origine exclusive de ces dysfonctionnements.

3. Création d’un Compte Utilisateur

3.1. L’achat de Produits sur le Site suppose la création par le Client d’un Compte Utilisateur.

3.2. Une adresse électronique ne pourra être reliée qu’à un seul Compte Utilisateur. Toute tentative de créer un Compte Utilisateur avec une adresse électronique déjà reliée à un autre Compte Utilisateur ne pourra donc aboutir.

3.3. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations le concernant soient exactes et complètes et s’engage à ne pas usurper l'identité d'un tiers quelconque ou à ne pas se faire passer pour une autre personne, marque ou organisation dans le but par exemple de créer une confusion ou d'induire en erreur.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations renseignées lors de la création du Compte Utilisateur afin qu’elles demeurent exactes et à jour.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou usurpant l’identité d’un tiers ou de nature à induire en erreur et si cela constitue un manquement grave au regard des conséquences de cette fourniture ou si l’Utilisateur n’y remédie pas immédiatement, BROSSIER SADERNE pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, au Site dans les conditions prévues à l’article « Résiliation en cas de manquement au Contrat CGU ».

BROSSIER SADERNE ne sera par ailleurs pas être tenue responsable des conséquences que pourrait engendrer une erreur ou une absence de mise à jour des informations de l’Utilisateur.

4. Identifiants de connexion

4.1. Lors de la création de son Compte Utilisateur, il sera demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe personnalisé qui sera utilisé pour l’authentifier lors de ses connexions à son Compte Utilisateur.

4.2. Pour accéder à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra renseigner ses identifiants de connexion.

4.3. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.

4.4. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion à son Compte Utilisateur.

Pour garantir la sécurité de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :

Ne pas divulguer à des tiers ses identifiants de connexion ;
Prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à son Compte Utilisateur, même à son insu (en verrouillant notamment l’accès aux appareils de consultation du Site – ordinateur, smartphone, etc. – à l’aide d’un autre mot de passe également robuste) ;
Ne pas donner accès à son Compte Utilisateur à des tiers.

4.5. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut procéder à une réinitialisation de son mot de passe en cliquant sur « Réinitialiser mon mot de passe » sur la page permettant aux Utilisateurs de s’authentifier qui s’affiche sur le Site.

L’Utilisateur pourra renseigner l’adresse email utilisée pour la création du Compte Utilisateur afin que lui soit envoyé un email contenant un lien hypertexte qui lui permettra de réinitialiser son mot de passe.

4.6. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai BROSSIER SADERNE de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion afin que BROSSIER SADERNE puisse prendre toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

BROSSIER SADERNE s’engage le cas échéant à bloquer tout accès non autorisé au Compte Utilisateur dans les meilleurs délais suivant la réception d’un email formulant une demande en ce sens (une preuve de l’identité et du pouvoir de l’Utilisateur pouvant être requise selon les cas).

En l’absence de notification ou durant la période précédant le blocage des accès non autorisés au Compte Utilisateur concerné, BROSSIER SADERNE ne peut être tenue responsable des conséquences potentiellement préjudiciables d’un accès par un tiers non autorisé au Compte Utilisateur concerné via lesdits identifiants de connexion sauf si la divulgation à ce tiers des identifiants de connexion au Compte Utilisateur concerné est causée par leur propre faute ou négligence (qui ne peut résulter de la seule absence de blocage dans un délai raisonnable).

5. Mise à disposition du Site

5.1. BROSSIER SADERNE fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible de manière continue et assurer la transmission sécurisée des informations transitant vers et à partir du Site. Sous réserve des obligations qui lui incombent en application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, elle est uniquement tenue d’une obligation de moyens à cet égard.

BROSSIER SADERNE fera ses meilleurs efforts, dans le cadre de son obligation de moyens, pour assurer une disponibilité et un bon fonctionnement du Site et pour résoudre les éventuels dysfonctionnements dans les meilleurs délais et dans les conditions et limites prévues par les CGU.

5.2. Toutefois, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site continus et permanents (de manière complète ou exacte ou exempte d’anomalies ou de virus ou de bugs ou d’erreurs techniques) et la transmission complètement sécurisée des informations transitant vers et à partir du Site ne peuvent être garantis, sans préjudice des obligations qui incombent à BROSSIER SADERNE en application de la réglementation relative aux données à caractère personnel.

5.3. L’Utilisateur a également connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau, moyen ou protocole utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l'encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d'interventions de maintenance ou d'autres évènements indépendants de la volonté de BROSSIER SADERNE.

5.4. BROSSIER SADERNE ne peut être tenue responsable :

Des problèmes ne provenant pas du Site et/ou de ses installations techniques, et notamment de ceux susceptibles de provenir des installations techniques des fournisseurs d’accès à Internet et/ou de l’équipement informatique des Utilisateurs ;
Des difficultés d’accès ou de fonctionnement du Site ou de toute autre conséquence dommageable dues à des perturbations du réseau, d’un moyen de communication ou d’un protocole.

5.5. L’Utilisateur a aussi connaissance que la sécurité informatique ne peut faire l’objet d’une garantie sans réserve compte tenu de l’état de l’art et de la technique. En particulier, la protection des informations transmises par le réseau Internet contre tout risque de détournement ne peut être garantie, ainsi que l’absence :

D’intrusion frauduleuse, malveillante et non autorisée sur les équipements de l’Utilisateur et les équipements auxquels ils sont reliés ;
D’extraction et d’altération non autorisée des données présentes sur ces équipements ;
Ou encore d’attaques par virus informatiques, bombes logiques, menace permanente avancée (advanced persistent threat) ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des équipements de l’Utilisateur et les équipements auxquels ils sont reliés, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.

Une bonne sécurité informatique implique que l’Utilisateur se prémunisse efficacement lui-même contre ces risques, notamment en disposant d’un antivirus de qualité et mis à jour lors de son accès au Site.

5.6. Par ailleurs, BROSSIER SADERNE se réserve le droit de suspendre à tout moment l’accès au Site en tout ou partie, pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour, de maintenance ou pour faire évoluer le Site.

5.7. BROSSIER SADERNE ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur de tout préjudice et/ou perte qui résulterait pour l’Utilisateur d’une telle interruption ou suspension.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent (arborescence, marques, noms de domaine, textes, images, graphismes, sons, données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de BROSSIER SADERNE ou exploités par celle-ci avec l’autorisation de la personne qui en détient les droits.

6.2. Le Site et ses éléments sont susceptibles d’être protégés par le droit de la propriété intellectuelle et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière. Ils sont en particulier protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

6.3. L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun de ces droits de propriété intellectuelle et à n’exploiter aucun élément du Site sans l’autorisation préalable et écrite de BROSSIER SADERNE.

6.4. Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent sont également protégés par les engagements contractuels prévus par les présentes CGU.

6.5. L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas reproduire, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie du Site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de BROSSIER SADERNE.

6.6. Sont en particulier interdits :

Toute activité de fouille de textes ou de données ;
L’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie du contenu du Site ;
L’extraction substantielle de tout ou partie du contenu du Site.

7. Liens

7.1. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui appartiennent ou sont exploités par des tiers.

7.2. BROSSIER SADERNE n’exerce aucun contrôle sur ces sites, leur contenu et leur fonctionnement.

7.3. Elle ne pourra donc être tenue responsable envers l’Utilisateur du contenu de ces sites ou des conséquences pouvant résulter pour l’Utilisateur de l’accès à ces sites.

8. Responsabilités

8.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

8.2. BROSSIER SADERNE ne sera pas responsable à l’égard de l’Utilisateur :

De tout éventuel dommage qui pourrait résulter de toute faute, imprudence ou négligence qu’il aurait lui-même commise lors de l’utilisation du Site, notamment en violation des CGU ;
En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de tout ou partie du Site, sauf pour l’Utilisateur à démontrer que cette indisponibilité ou dysfonctionnement résulte d’une faute ou négligence de BROSSIER SADERNE et porte atteinte aux droits de l’Utilisateur ;
De l’utilisation frauduleuse par un tiers de l’adresse email, des identifiants de connexion ou d’autres données de l’Utilisateur, si cette utilisation frauduleuse ne résulte pas d’une faute, imprudence ou négligence de BROSSIER SADERNE ;
En cas de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels notamment que pertes de données, intrusions ou virus.

9. Durée / Suspension / Résiliation

9.1. Durée

Le contrat entre BROSSIER SADERNE et l’Utilisateur constitué des présentes CGU (ci-après le « Contrat CGU ») prend effet à compter de son acceptation par l’Utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée.

9.2. Résiliation en l’absence de manquement au Contrat CGU

9.2.1. L’Utilisateur pourra résilier le Contrat CGU à tout moment en procédant à la clôture du Compte Utilisateur sur le Site.

BROSSIER SADERNE pourra résilier le Contrat CGU, sous réserve de respecter un préavis d’un (1) mois, en notifiant l’Utilisateur par email si :

L’Utilisateur ne s’est pas connecté à son Compte Utilisateur depuis quatre (4) ans ;
BROSSIER SADERNE cesse l’exploitation du Site.

9.2.2. Toute résiliation du Contrat CGU dans les conditions visées ci-dessus ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités par l’une des parties à l’autre partie.

9.3. Résiliation en cas de manquement au Contrat CGU

9.3.1. En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre partie pourra :

Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, y compris par anticipation ;
Provoquer la résolution du Contrat CGU en application de la clause résolutoire stipulée ci-après ;
Demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

9.3.2. Concernant la faculté de résolution précitée, les parties conviennent de la clause résolutoire suivante.

Chaque partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du Contrat CGU sans décision judiciaire préalable et sans indemnité, en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une de ses obligations prévues aux articles « Utilisation du Site », « Création d’un Compte Utilisateur », « Identifiants de connexion », « Mise à disposition du Site » et « Propriété intellectuelle » du Contrat CGU, s’il n’est pas entièrement remédié à ce manquement par la partie fautive dans un délai raisonnable (au regard du manquement en question et de ses conséquences) après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à cette dernière.

Constituent notamment des manquements graves :

Le non-respect par l’Utilisateur des conditions d’utilisation du Site définies aux articles « Utilisation du Site », « Création d’un Compte Utilisateur », et « Identifiants de connexion » ;
Un non-respect par BROSSIER SADERNE de son obligation de moyens d’assurer le bon fonctionnement et la disponibilité du Site prévue à l’article 5.

9.4. Conséquences de la résiliation du Contrat CGU

9.4.1. En cas de résiliation du Contrat CGU pour quelque cause que ce soit :

L’accès au Site sera suspendu à la fin du Contrat CGU ;
Le Compte Utilisateur sera clôturé à la même date ;
Toutes les données rattachées au Compte Utilisateur seront rendues inaccessibles par le biais du Site à la même date.

9.4.2. L’Utilisateur est informé et accepte expressément qu’il ne pourra procéder à l’achat de Produits sans disposer d’un Compte Utilisateur.

9.4.3. Il est précisé que les stipulations du Contrat CGU seront maintenues en ce qu’elles régissent l’utilisation du Site antérieurement au jour de la prise d’effet de la fin du Contrat CGU.

10. Modifications des CGU

10.1. BROSSIER SADERNE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les CGU.

10.2. Toute modification ou mise à jour sera le cas échéant soumise à l’acceptation des Utilisateurs.

10.3. Les CGU ainsi modifiées entreront en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

10.4. En cas de non-acceptation par l’Utilisateur des CGU, son Compte Utilisateur sera fermé dans un délai d’un mois suivant le refus de l’Utilisateur.

II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

11. Objet et acceptation des conditions générales de vente

11.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’encadrer l’achat par le Client de Produits sur le Site.

11.2. Les CGV, complétées par les éléments de la commande du Client en ligne, le bon de commande, l’éventuel devis et la facture, constituent l’intégralité de l’accord entre BROSSIER SADERNE et l’Utilisateur sur cet objet.

11.3. L’achat de Produits sur le Site n’est possible qu’après l’acceptation des CGV.

Cette acceptation se matérialise par une case à cocher accompagnée de la mention « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation du site et les conditions générales de vente du site » et apparaissant au cours du processus d’achat des Produits décrit à l’article 15.

12. Informations sur les Produits

12.1. Les caractéristiques des Produits proposés à la vente par BROSSIER SADERNE sont présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies des Produits se trouvant sur le Site permettent aux Clients d’avoir une impression visuelle des Produits commercialisés par BROSSIER SADERNE.

Toutefois, pour des raisons techniques, le rendu réel d’un Produit peut différer de celui des photographies présentées. Le Client doit donc se référer à la description du Produit de la fiche produit décrite ci-après qui, seule, fait foi.

12.2. Il appartient au Client de se référer à la fiche produit disponible pour chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles.

Il est par ailleurs fortement recommandé aux Clients de prendre connaissance des caractéristiques techniques en complément.

13. Personnalisation des Produits

13.1 Certains Produits peuvent être personnalisés (finition, couleur, options spécifiques).

13.2. Cette demande de la part du Client peut être faite par envoi d’un email à l’adresse suivante : info@brossier-saderne.com

A réception d’une demande du Client, BROSSIER SADERNE pourra :

Soit demander des précisions complémentaires au Client ;
Soit, si la demande est suffisamment détaillée, proposer en retour un devis sous format PDF adressé par email au Client contenant les caractéristiques essentielles du Produit ainsi que les éléments personnalisés ajoutés, le prix correspondant et le montant de l’éco-participation.

13.3 En cas de personnalisation, un devis est envoyé au Client précisant :
– les caractéristiques du Produit personnalisé,
– le prix TTC,
– le montant de l’éco-participation,
– le délai estimatif de fabrication.

13.4 La commande du Produit personnalisé n’est prise en compte qu’après validation explicite du devis par le Client.

13.5 Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Produits personnalisés ne sont pas soumis au droit de rétractation.

14. Prix des Produits

14.1. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le montant des frais de livraisons (port, emballage et confection du colis) sera communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande.

Le montant de l’éco-contribution s’ajoutant au prix des Produits sera également indiqué au Client avant la validation de sa commande.

BROSSIER SADERNE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Ces modifications ne seront applicables qu’aux commandes non encore validées.

14.2. En cas de demande de personnalisation, le prix toutes taxes comprises du Produit sera communiqué par email et figurera sur la page de validation de la commande.

Le montant des frais de livraisons sera communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande.

Le montant de l’éco-contribution s’ajoutant au prix des Produits sera également indiqué au Client avant la validation de sa commande.
Ce prix demeurera valable pendant la durée indiquée sur le devis ou, à défaut de durée indiquée, pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis.

14.3. Les Produits demeurent la pleine propriété de BROSSIER SADERNE jusqu’au complet paiement du prix[CL1] .

14.4. En cas d’erreur manifeste et grossière sur le prix de vente (prix manifestement trop bas), BROSSIER SADERNE se réserve la possibilité de résoudre la vente et de rectifier le prix.

15. Processus de commande

15.1. Les CGV régissent exclusivement les relations de BROSSIER SADERNE avec des consommateurs.

BROSSIER SADERNE se réserve donc le droit de refuser la commande de Produits par toute personne ne possédant pas cette qualité au moment de la commande. BROSSIER SADERNE se réserve en conséquence le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante laissant suspecter une commande d’un professionnel.

Un Client doit disposer d’un Compte Utilisateur pour passer commande.

15.2 Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection du ou des Produits commandés, en fournissant toutes les précisions demandées dans le formulaire de commande (modèle, couleur, matière, câblage, dimensions, nombre d’exemplaires, etc.) ; Consultation de la fiche produit et des délais indiqués
Ajout au panier ;
Connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur créé selon les conditions prévues par les CGU ;
Sélection du lieu de livraison (voir sur ce point l’article « Exécution de commande et livraison ») ;
Fourniture et vérification de l’ensemble des informations requises concernant le Client ;
Vérification du récapitulatif de la commande contenant les caractéristiques essentielles du ou des Produits commandés, le prix, le lieu de livraison, les frais de livraison , Total TTC et, le cas échéant, correction des erreurs,
Confirmation de l’acceptation des CGV ;
En cas de commande d’un ou plusieurs Produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client, reconnaissance de l’absence de droit de rétractation ;
Validation de la commande ;
Sélection du moyen de paiement ;
Suivi des instructions du serveur de paiement en ligne pour procéder au paiement du prix toutes taxes comprises et des frais de livraison éventuels.

15.3 Le Client recevra alors un email confirmant et récapitulant la commande passée et le paiement de son prix. Cet email sera envoyé sur l’adresse email qu’il aura préalablement renseigné sur son Compte Utilisateur ou modifié à partir de son Compte Utilisateur.

Cet email accusant réception vaut enregistrement de la commande par BROSSIER SADERNE.

En conservant cet email et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que BROSSIER SADERNE lui recommande de conserver.

15.4. Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (adresse, contact…).
Toute erreur peut entraîner des frais supplémentaires ou un retard, qui ne pourront être imputés à BROSSIER SADERNE.

En cas de défaut de paiement, BROSSIER SADERNE se réserve le droit de bloquer la fabrication ou l’expédition des Produits jusqu’à la résolution du problème.

En cas de fraude ou tentative de fraude, BROSSIER SADERNE se réserve le droit d’annuler la commande.

15.5. Pour toute vente supérieure à cent vingt euros (120 €), BROSSIER SADERNE conservera la preuve de l’opération intervenue et en garantira l’accès au Client, sur sa demande, pendant un délai de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produits.

16. Gestion des stocks et retrait de Produits

16.1. L’email envoyé au Client confirmant et récapitulant la commande confirme que la commande du Client a été prise en compte par BROSSIER SADERNE et non que le Produit commandé est disponible.

16.2. BROSSIER SADERNE s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

16.3. Par ailleurs, concernant les Produits personnalisés, les Produits sont fabriqués sur demande de la part du Client et peuvent en conséquence ne plus être disponibles en cas de difficulté d’approvisionnement des composants des Produits.

16.4. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais.

Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler la commande du Produit indisponible, soit de choisir un autre Produit.

En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation si le prix du Produit indisponible a déjà été encaissé par BROSSIER SADERNE.

16.5. Dans l’hypothèse d’une cause réelle et sérieuse nécessitant un retrait du commerce d’un Produit à la suite d’une décision de BROSSIER SADERNE, d’une autorité judiciaire ou douanière ou encore d’un service de contrôle étatique comme la DGCCRF, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais et les commandes en cours seront automatiquement annulées sans possibilité de réclamation par le Client à l’encontre de BROSSIER SADERNE.

17. Paiement

17.1.
Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation du prix des Produits, des frais de livraison et des CGV.

17.2. Facturation et devise
Les factures sont payables en euros (€).
La facture est émise au nom et à l’adresse communiqués par le Client lors de la commande.

17.3. Modes de paiement acceptés

Le Client peut régler sa commande via les moyens suivants :

Carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
Paiement en plusieurs fois avec Alma : paiement en 3 fois ou 4 fois, sous réserve d’éligibilité ;
Virement bancaire.

17.3.1. Paiement par carte bancaire

Le règlement par carte bancaire s’effectue via une solution de paiement sécurisée.
Les données bancaires du Client sont cryptées (protocole SSL) et ne sont jamais communiquées à BROSSIER SADERNE.

La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement par l’établissement bancaire.

17.3.2. Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le Client peut, sous réserve d’éligibilité, opter pour un paiement en 3 ou 4 fois sans frais avec Alma, à partir du montant minimum précisé sur le Site.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
Des frais pourront être facturés par Alma.
Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

En cas de question relative au paiement Alma, le Client peut consulter la page d’aide Alma et/ou contacter Alma directement via ses coordonnées (figurant notamment sur la page d’aide Alma).

17.3.3. Paiement par virement bancaire

Le Client peut choisir de régler sa commande par virement bancaire.

Dans ce cas :

Après validation de la commande, le Client reçoit un email récapitulatif mentionnant :
– le montant exact à régler,
– les coordonnées bancaires de BROSSIER SADERNE,
– la référence de commande à indiquer impérativement dans l’ordre de virement ;
La commande ne sera préparée et expédiée qu’après réception effective du virement par BROSSIER SADERNE ;

À défaut de réception du règlement dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande, celle-ci pourra être annulée de plein droit par BROSSIER SADERNE. Les éventuels frais liés au virement sont à la charge du Client.

17.4. Sécurité des paiements

BROSSIER SADERNE met tout en œuvre pour assurer la sécurité des paiements en ligne via des protocoles de cryptage standard du marché.
Cependant, le Client reste responsable du bon usage de ses moyens de paiement.

17.5. Défaut de paiement

En cas de refus de paiement, d’anomalie, de suspicion de fraude ou de non-paiement, BROSSIER SADERNE se réserve le droit :

De bloquer l’expédition des Produits,
D’annuler la commande,
Et/ou de suspendre l’accès au Compte Utilisateur.

18. Exécution de la commande et livraison

18.1. Suivi de la commande

Après validation de la commande et du paiement, le Client reçoit un email de confirmation.
Il peut suivre l’évolution de sa commande via son Compte Utilisateur.

18.2. Mise en fabrication / préparation

Pour certains Produits, notamment personnalisés ou fabriqués à la demande, un délai de fabrication peut s’appliquer.
Le Client est informé d’un délai indicatif sur la fiche produit et/ou lors de la commande.

18.3. Modes de livraison

La livraison des Produits se fait, au choix du Client lors de la commande :

À l’adresse de livraison indiquée par le Client (livraison à domicile) ;
En point relais, parmi une liste de points disponibles proposée au Client ;
Par transporteur spécialisé pour les Produits volumineux ou nécessitant une manutention spécifique.

18.4. Informations sur les frais et délais de livraison

Les informations suivantes sont communiquées au Client :

Les modes de livraison disponibles en fonction de son adresse et des Produits ;
Les transporteurs partenaires ;
Les éventuelles restrictions (zones non desservies, limites de poids ou de volume) ;
Le montant des frais de livraison, calculés selon :
– le pays,
– le mode de livraison,
– le poids et le volume des Produits.

Le montant total des frais de livraison est indiqué :

Dans le panier,
Puis rappelé sur le récapitulatif de commande avant paiement,
Et confirmé dans l’email de confirmation de commande.

18.5. Livraison à domicile et en point relais

La livraison à domicile et en point relais est assurée par les transporteurs partenaires de BROSSIER SADERNE (notamment DPD, DPD Pickup, transporteurs spécialisés).

La livraison est réputée effectuée au moment où :

Le Client,
Ou un tiers désigné par lui,

Prend physiquement possession du ou des Produits, tel qu’attesté par le suivi du transporteur et/ou la signature d’un bon de livraison.

En cas d’anomalie apparente (colis ouvert, endommagé, Produits manquants, etc.) au moment de la livraison ou du retrait en point relais, il appartient au Client :

D’émettre immédiatement des réserves écrites, claires et précises sur le bon de livraison ou auprès du point relais ;
De refuser le colis si nécessaire ;
D’informer BROSSIER SADERNE dans les meilleurs délais, de préférence par courriel, en joignant des photographies.

Il est rappelé que les risques de perte ou d’endommagement du ou des Produits sont transférés au Client dès qu’il aura réceptionné le ou les Produits.

18.6. Délais de livraison

Les délais indicatifs de livraison sont communiqués :

Sur la fiche produit,
Puis recalculés et affichés dans le panier,
Et rappelés dans l’email de confirmation.

Ces délais tiennent compte :

Du délai de préparation ou de fabrication,
Du mode de livraison choisi,
De l’adresse de livraison.

Le délai de livraison commence à courir à compter de la date de réception du paiement par BROSSIER SADERNE.

En cas de commande de plusieurs Produits avec des délais différents, le délai le plus long pourra être appliqué à l’ensemble de la commande, sauf expédition partielle décidée par BROSSIER SADERNE.

18.7. Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport au délai indicatif initialement annoncé, BROSSIER SADERNE en informe le Client.

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement non justifié du délai :

Le Client peut enjoindre BROSSIER SADERNE, par écrit (courrier ou email), de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;
Si la livraison n’est pas intervenue dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre la vente ;
En cas de résolution, BROSSIER SADERNE rembourse le Client de l’intégralité des sommes versées (Produits + frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la date de résolution.

Lorsque le délai de livraison constitue, pour le Client, une condition essentielle du contrat (cas prévu par l’article L.216-2 al. 3), le Client peut immédiatement résoudre la vente si ce délai n’est pas respecté.[CL2] [CL3]

19. Service client et réclamations

19.1. Contact Service Client

Pour toute question relative :

Aux Produits,
À une commande,
À la livraison,
Au paiement,
Aux retours,
Au SAV,

le Client peut contacter BROSSIER SADERNE :

Par email : info@brossier-saderne.com
Par courrier :
BROSSIER SADERNE – Service Client
29, Avenue de la Fontaine
49070 Beaucouzé – France

19.2. Réclamations

Toute réclamation relative à un Produit ou une commande doit être notifiée à BROSSIER SADERNE dans un délai raisonnable, accompagnée si possible :

Du numéro de commande,
De photos,
D’une description précise du problème.

20. Contrôle des Produits

20.1. Vérification à la livraison

Il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des Produits au moment de la livraison, quel que soit le mode de livraison.

Livraison à domicile :
Le Client doit contrôler l’emballage en présence du transporteur. En cas d’avarie, colis ouvert ou détérioré, le Client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et, si nécessaire, refuser le colis.
Livraison en point relais :
Le Client doit vérifier le colis au moment du retrait. En cas d’anomalie, il peut refuser le colis ou émettre des réserves auprès du relais, puis en informer BROSSIER SADERNE.

20.2. Signalement des défauts ou non-conformités

Toute réclamation portant sur :

Un vice apparent,
Une non-conformité du Produit livré par rapport à la commande,

doit être adressée à BROSSIER SADERNE :

Par email : info@brossier-saderne.com
Ou par courrier postal à l’adresse du siège.

Le Client est invité à fournir :

Photos du colis et du Produit,
Référence de la commande,
Description détaillée du défaut.

20.3. Autorisation de retour

Après analyse de la réclamation et sauf contestation motivée, BROSSIER SADERNE peut délivrer une autorisation de retour.

Lorsque le retour résulte :

D’une erreur de BROSSIER SADERNE,
Ou d’une non-conformité avérée,

Les frais de retour sont pris en charge par BROSSIER SADERNE (selon les modalités communiquées au Client).

20.4. Absence d’autorisation de retour

BROSSIER SADERNE se réserve le droit de refuser un retour :

Non autorisé au préalable,
Ou effectué sans respecter la procédure de retour communiquée.

20.5. Conditions de retour

Pour être valablement retournés et/ou échangés, les Produits doivent :

Ne pas avoir été installés ni utilisés,
Être complets,
Être retournés dans leur emballage d’origine (ou un emballage permettant une protection équivalente),
Inclure tous les accessoires, notices et documentation.

21. Archivage

21.1. Chaque contrat de vente de Produits conclu entre BROSSIER SADERNE et un Client sur le Site sera conservé par BROSSIER SADERNE sur un support fiable et durable pendant le délai fixé par l’article L. 213-1 du code de la consommation.

21.2. Pendant ce délai :

Le Client pourra y avoir accès à partir de son Compte Utilisateur ;

En cas de fermeture du Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra solliciter auprès de BROSSIER SADERNE un accès à ses contrats en lui écrivant à l’adresse BROSSIER SADERNE – Service Client 29, Avenue de la Fontaine 49070 Beaucouzé – France ou toute adresse qui lui serait substituée par la suite par BROSSIER SADERNE en cas de modification des CGV dans les conditions prévues à l’article 24.

22. Droit de rétractation

22.1. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par lui ou un tiers désigné par lui, étant précisé que :

La date de livraison n’est pas comptée dans ce délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

22.2. Pendant ce délai, le Client peut retourner le ou les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités. Tous les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux :

Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
Produits installés ou utilisés.

22.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

En adressant une demande par email à : info@brossier-saderne.com ;

En remplissant le formulaire de rétractation en ligne :
https://brossiersaderne.com/retractation/index/index [CL4]

Ou par courrier à l’adresse du Service Client ;
En exprimant clairement sa volonté de se rétracter (déclaration dénuée d’ambiguïté), en mentionnant au minimum :
– son identité,
– son numéro de commande,
– les Produits concernés par la rétractation.

BROSSIER SADERNE pourra mettre à disposition un formulaire type de rétractation, dont l’usage est facultatif.

22.4. Rétractation avant expédition

Si le Client exerce son droit de rétractation avant l’expédition des Produits, BROSSIER SADERNE remboursera l’intégralité des sommes versées (Produits + frais de livraison standard) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

22.5. Rétractation après livraison – Retour des Produits

Lorsque la rétractation intervient après la livraison, le Client doit :

Retourner les Produits à l’adresse communiquée par BROSSIER SADERNE (Service Retours),
Sans retard excessif,
Et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés :

Dans leur emballage d’origine ou un emballage protecteur,
En parfait état,
Complets (accessoires, notices, pièces),
Propres à une nouvelle commercialisation.

Les retours se font aux frais du Client et à ses risques jusqu’à réception par BROSSIER SADERNE, sauf erreur de BROSSIER SADERNE ou non-conformité initiale.

Le Client est responsable de tout dommage subi par les Produits durant le transport de retour.

22.6. Remboursement

BROSSIER SADERNE se réserve le droit :

De différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits,
De ne pas rembourser intégralement si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (dégradation, traces d’installation, absence d’emballage, etc.).

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, BROSSIER SADERNE rembourse le prix des Produits retournés, dans un délai maximal de 14 jours à compter de :

La date à laquelle BROSSIER SADERNE est informée de la décision de se rétracter,
OU
La date de réception effective des Produits retournés (ou de preuve d’expédition),
la date retenue étant la plus tardive.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire exprès du Client et sans frais supplémentaire.

Exemples :

Paiement par carte bancaire → remboursement sur la même carte (ou compte associé) ;
Paiement par Alma → remboursement via Alma selon leurs modalités ;
Paiement par virement → remboursement par virement.

23. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) pour tous les Produits commercialisés par BROSSIER SADERNE sur le Site.

La facture justificative pourra être demandée au Client.

Il est rappelé que ces garanties s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par BROSSIER SADERNE.

23.1. Garantie légale de conformité

23.1.1. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir en application de la garantie légale de conformité.

23.1.2. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

23.1.3. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du ou des Produits.

23.1.4. Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis.

23.1.5. Il est rappelé ci-après les dispositions suivantes du code de la consommation, relatives à la garantie légale de conformité.

Article L. 217-4 :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-10 :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

23.2. Garantie contre les vices cachés

23.2.1. Le Client peut par ailleurs décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.

23.2.2. L’action du Client pour actionner la garantie contre les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

23.2.3. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

23.2.4. La garantie est exclue :

si le fonctionnement défectueux du Produit provient de son usure normale ou d’une négligence, défaut d’entretien ou mauvais montage et installation de la part du Client ou d’un tiers opérant pour son compte ;
si le vice de fonctionnement résulte d’une modification du Produit, d’une mauvaise utilisation, ou d’une utilisation non conforme à ses spécifications d’origine, et notamment si les Produits sont utilisés avec des lampes dépassant la puissance conseillée.

23.2.5. Il est rappelé ci-après les dispositions suivantes du code civil, relatives à la garantie contre les vices cachés.

Article 1641 :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

24. Modifications des CGV

24.1. BROSSIER SADERNE se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ses CGV.

24.2. Toute modification ou mise à jour entrera en vigueur à compter de la date de sa mise en ligne sur le Site.

24.3. Elle s’appliquera uniquement aux achats effectués à compter de son entrée en vigueur et ne s’appliquera donc pas aux achats déjà effectués.

III. STIPULATIONS GENERALES

25. Bloctel

25.1. Il est précisé que, conformément aux articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose, s’il le souhaite, du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/

25.2. L’inscription sur cette liste est gratuite.

25.3. Elle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels l’Utilisateur a déjà conclu un contrat.

26. Données à caractère personnel et cookies

26.1. BROSSIER SADERNE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant les Utilisateurs et Clients.

Ceux-ci font l’objet d’une information distincte des Utilisateurs et Clients, notamment à travers des mentions figurant sur le Site et de la politique de protection des données du Site accessible à l’adresse suivante : https://www.brossier-saderne.com/fr/politique-de-confidentialite

26.2. BROSSIER SADERNE utilise sur le Site des cookies et autres technologies permettant d’accéder et d’inscrire des informations sur les équipements terminaux des Utilisateurs et des Clients (ordinateurs, téléphones, etc.).

Ceux-ci font l’objet d’une information distincte des Utilisateurs et Clients, notamment à travers des mentions figurant sur le Site et de la politique de cookies du Site accessible à l’adresse suivante : https://roger-pradier.com/politique-de-confidentialite

27. Force majeure

27.1. BROSSIER SADERNE n’encourra de responsabilité, ni ne sera considéré comme enfreignant l’une quelconque des clauses des CGU et/ou des CGV s’il est retardé ou empêché d’exécuter une obligation lui incombant en raison d’un cas de force majeure ou en cas de survenance de tout acte ou événement échappant à son contrôle

27.2. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou d’acte ou évènement échappant au contrôle de BROSSIER SADERNE, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que la liste ci-après ne soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, catastrophes naturelles ou chimiques, conflits sociaux (internes ou affectant des fournisseurs ou intermédiaires tiers), lockout, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocages ou interruptions des télécommunications ou des réseaux électroniques ou des fournisseurs d’hébergement, interruptions de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels ou autres matériels ou technologies dont dépendent BROSSIER SADERNE et/ou les Magasins Partenaires, dès lors qu’ils empêcheront ou retarderont l’exécution des CGU et/ou des CGV.

27.3. En cas de survenance d’un tel cas, acte ou événement, BROSSIER SADERNE en informera par email les Clients ayant une commande en cours de traitement et pouvant être affectée par ce cas, acte ou événement.

28. Nullité ou invalidation d’une clause

28.1. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteront en vigueur pour autant que l’essence du contrat ne s’en trouve pas modifiée.

28.2. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation conforme à l’intention des parties.

29. Transfert

Sous réserve que cela n’entraîne pas une diminution des droits des Utilisateurs et Clients, BROSSIER SADERNE pourra librement céder à tout moment tout ou partie de ses droits et obligations au titre des Conditions Générales (notamment par cession de fonds de commerce, apport d’actif, fusion).

30. Tolérance

30.1. Le fait de ne pas exiger ou forcer l’exécution par une partie de certaines des stipulations des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de l’autre partie, à son droit d’exiger ou de faire imposer l’exécution de ces stipulations.

30.2. Hormis ce que prévoit expressément et spécifiquement les Conditions Générales, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de BROSSIER SADERNE ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les Conditions Générales, et n’auront de valeur contraignante que s’ils sont sous forme écrite et signés par les parties.

31. Réclamation et médiation

31.1. En cas de difficulté relative à l’utilisation du Site ou à une commande, l’Utilisateur ou le Client peut saisir BROSSIER SADERNE de sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

info@brossier-saderne.com
BROSSIER SADERNE – Service Client
29, Avenue de la Fontaine – 49070 Beaucouzé – France

31.2. En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

31.3. Conformément au titre 1er du livre VI du code de la consommation et sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation, le Client, en sa qualité de consommateur, peut aussi choisir au préalable de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige avec BROSSIER SADERNE. Le médiateur de la consommation indépendant choisi par BROSSIER SADERNE est

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris,France

Le Client peut également saisir le médiateur de la consommation public sectoriel compétent lorsqu’il en existera un.

31.4. Pour saisir un médiateur de la consommation, le Membre devra au préalable s’adresser à BROSSIER SADERNE en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée à l’article 31.1.

31.5. À défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante, le Client pourra, s’il n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première réclamation du Client à BROSSIER SADERNE, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

31.6. Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut contacter le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) soit :

i) en utilisant le formulaire en ligne sur le site internet du CMAP www.mediateur-conso.cmap.fr
ii) par courrier électronique à l’adresse suivante : consommation@cmap.fr,
iii) par courrier postal simple ou recommandé à l’adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris, France,

Ou saisir le médiateur de la consommation public compétent lorsqu’il en existera un.

31.7. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Client, adresse électronique et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de BROSSIER SADERNE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès BROSSIER SADERNE .

31.8. Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

31.9. L’Utilisateur et le Client sont également informés que, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) visant à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

31.10. En cas d'échec de cette médiation ou si l’Utilisateur ou le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.

32. Loi applicable et juridiction compétente

32.1. Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

32.2. La langue d’interprétation des Conditions Générales est la langue française.

32.3. Toute difficulté relative à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales qui n’aurait pas pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties relève de la compétence des tribunaux français, sans préjudice des dispositions applicables au profit des consommateurs leur permettant de saisir les tribunaux compétents de leur lieu de résidence dans certaines hypothèses.

[CL1]a vérifier ( notamment avec alma, et les nouveaux modes de livraisons) :

[CL2]A AJOUTER CHEZ RP

[CL3]VERIFIER COMMENT ON GERE LES RETARDS EN WEB

[CL4]PAGE A FAIRE

Signature du courriel professionnel